Qualifier les espaces et les finalités
Pour un commerce, distinguez surface ouverte au public et réserve à accès restreint. Les lieux ouverts au public relèvent du régime de vidéoprotection et de l’autorisation préfectorale. L’absence de déclaration préalable à la CNIL pour un dispositif privé ordinaire ne signifie pas absence de règles.
Le projet doit préciser une finalité légitime et proportionnée, les zones couvertes et celles exclues. Une caméra de sécurité ne doit pas devenir un outil de contrôle permanent du travail. Les formalités concernant les salariés sont développées dans le dossier dédié.
Traduire les décisions en réglages et documents
Préparez une fiche par zone mentionnant objectif, responsable, personnes habilitées et durée retenue. Rapprochez-la du plan et des paramètres techniques. Ce travail permet de détecter un écart concret : une caméra ajoute un espace qui n’apparaît pas au dossier ou un compte donne des droits plus larges que prévu.
Organisez l’information des personnes et l’exercice de leurs droits. Les panneaux doivent renvoyer vers une information complète accessible. Lorsque le traitement est confié à un prestataire, définissez les obligations contractuelles et la gestion des accès.
Vérifier la durée et les situations particulières
La durée doit répondre au besoin ; quelques jours suffisent souvent. Un mois n’est pas une durée à appliquer automatiquement. Pour les dispositifs soumis à autorisation, respectez également les conditions retenues dans celle-ci. La conservation des séquences extraites pour une procédure suit une gestion distincte.
Une extension, des fonctions analytiques ou une surveillance systématique à grande échelle nécessitent un nouvel examen. Confiez les cas particuliers au responsable des données ou au conseil compétent et faites mettre à jour le dossier après changement.
Sources et vérification
Dernière mise à jour : .
Dans ce dossier
Autorisation préfectorale
Un dispositif filmant un lieu ouvert au public nécessite un examen administratif avant sa mise en service. Le dossier doit décrire le projet réel, avec des plans et des paramètres cohérents.
Salariés et caméras
Installer des caméras pour protéger des biens ne donne pas un droit de surveillance permanente du travail. Le dispositif doit être expliqué, limité et organisé avant sa mise en service.
Stockage des images
Le stockage doit conserver les images nécessaires pendant une durée justifiée, puis les effacer. La capacité du disque et la durée légitime sont deux questions différentes.
Caméras augmentées
Le mot « intelligent » recouvre des fonctions très différentes. Un projet doit décrire ce que le logiciel détecte, les données qu’il produit et les décisions qu’il déclenche avant d’être retenu.
Copropriété
Un hall ou un parking collectif peut faire l’objet d’un projet de sécurité, avec une décision et des responsabilités propres à la copropriété. L’équipement ne doit pas servir à suivre les déplacements des habitants.